qu'est que le triple net !!!!!

qu'est que le triple net !!!!!

Il s'agit toujours de restaurer plus de concurrence par les prix au bénéfice du consommateur, ce qui supposerait sans doute d'abandonner l'interdiction de principe de la revente à perte

triple net :

• net de remise de rabais !!!!
• net de ristourne !!!!!
• net coopération commerciale !!!!!

En ce qui concerne les relations commerciales, la loi Galland, qui régit les relations commerciales, a déjà fait l'objet d'une première réforme avec la loi du 2 août 2005. Cette loi prévoit elle-même un point d'étape au cours de l'année 2007 et une nouvelle évolution législative permettant de poursuivre l'évolution vers le triple net, c'est-à-dire le maintien de l'interdiction de la revente à perte et l'autorisation d'intégrer les marges arrières dans le calcul de ce seuil

la modification de la loi galland  en 2006 à mis le feu au poudre L'amendement Dutreil a modifié en 2006 les règles de calcul du SRP. L'article L.442-2 du code de commerce modifié par cet amendement précise :

"/.../Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.
Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007./.../"

Réforme Dutreil : dès 2008

Négociation commerciale : Renaud Dutreil veut aller vers le «triple net»

Depuis la mise en application de ce texte (en janvier 2006) qui démantèle le système des marges arrière,

Il n'est "pas favorable à une remise en question de l'interdiction de revente à perte" et envisage la suppression du régime particulier de la coopération commerciale !!!!!!

Chronique d'une disparition annoncée des marges arrières pour 2008:
- baisse du seuil de vente a perte
-nouvelle guerre sur les prix
-perte de rentabilité
-fragilisation finançière des exploitations
-diminution des investissements
-compression des masses salariales
-pression sur les relations fournisseur
On veut faire croire aux consommateurs que la GD est responsable de la perte de leur pouvoir d'achat

RAPPEL des marges arriéres

Le terme est connu, mais sa signification reste obscure pour une majorité de consommateurs. Pourtant, les marges arrière, factures de coopération commerciale, réelle ou supposée (mise en avant des produits, campagne de promo...), versées par les industriels aux distributeurs expliquent en grande partie les tarifs affichés par les principales marques de la grande distribution  !!!!!!!

La pratique des marges arrière est issue d’un contournement de la loi Galland par la grande distribution. Adoptée en juin 1996, cette législation permet aux fournisseurs de fixer le prix de leurs produits une fois par an pour l’ensemble du pays et dans tous les hypermarchés. Sans possibilité de faire pression, les distributeurs ont dès lors instauré le système des marges arrière afin d’assurer leurs bénéfices. La loi Galland interdit de vendre en dessous du prix officiel facturé : la coopération commerciale ne peut donc être répercutée dans le prix au consommateur, d’où son surnom de « marge arrière ».

La Loi Galland (1996) ou "loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales", vise à protéger les fournisseurs de la grande distribution. Elle interdit aux grandes surfaces de pratiquer des "prix anormalement bas". Pour contourner cette contrainte, la grande distribution fait pression sur ses fournisseurs pour développer les “marges arrière”. Concrètement, elle leur présente en fin d’année une facture pour services rendus. Un animateur qui tend un plateau de saucisson-dégustation, une affichette multicolore ou une place dans les catalogues, ça se paie. !!!!!

Certains fournisseurs utilisent ce système de marges arrières pour encourager l’investissement d’un revendeur, le récompenser d’une performance dans les ventes (et ainsi susciter une émulation entre revendeurs, et au détriment d’un concurrent), ou le dédommager pour le recyclage de produits usagés .

Le SRP dit Galland 1997-2005 !!!!!!

L'article 11 de la loi dite Galland précise :
"/.../ Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. /.../"

Le changement provenait de "figurant sur la facture" excluant de fait toutes rémunérations différées ou non encore acquises au moment de la transaction. Cette définition induisait un nouveau calcul pour le seuil de revente à perte et l'utilisation d'un nouveau vocabulaire pour distinguer l'origine de la marge par le distributeur (marge avant, marge arrière et seuil de revente à perte). La marge arrière était la rémunération que le distributeur ne pouvait pas déduire de son prix de revient. La marge avant était éventuellement la marge appliquée sur le prix de revient. Quant au seuil de revente à perte, sa définition était désormais inscrite dans un texte de loi.

En ce qui concerne la vente à perte , interdite par la loi française (Article L.420-5 du code de commerce), la question est plus délicate : les marges arrière ne figurant pas sur facture (la plus grande partie) ne peuvent en aucun cas être incluses dans le calcul du prix de revient , faute de quoi le distributeur s'expose à de lourdes sanctions (Article L.442-2 du code de commmerce).

Toutes les propositions commerciales étaient faites avec une "Descente tarifaire" indiquant très clairement le SRP (Seuil de revente à perte) et il va sans dire que pour toutes les centrales d’achat sur le territoire national français, celui-ci était pratiquement le même.

Le SRP dit Jacob-Dutreil 2006-... !!!!!

L'amendement Dutreil a modifié en 2006 les règles de calcul du SRP. L'article L.442-2 du code de commerce modifié par cet amendement précise :
"/.../Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.
Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007./.../"

le sujet est vaste et tabou  la suite en 2008 ça va bouger en 2008 et ça va saigner !!!!!!

à bientôt

eric jean marc chouen