qu'est que le triple net !!!!! (la suite)

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note précedente dont voici le lien :

http://ericjeanmarc.blogemploi.com/mon_weblog/mon_travail_cest_quoi/index.html

Négociation commerciale : vers le triple net ?

le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. La réforme des lois Galland et Dutreuil

renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution, d

Les principales propositions de la Commission Attali

§                            La fin des lois Galland et Raffarin
La Commission Attali veut supprimer les lois Galland et Raffarin, accusées d’être « un échec ». En 1996, elles avaient été adoptées pour protéger le petit commerce, en régulant les niveaux de prix pratiqués par la grande distribution et les implantations de centres commerciaux. Leur abrogation permettrait de faire diminuer de 2 à 4 % ses prix à la consommation et à créer un million d’emplois dans le secteur. Des gains estimés en termes de croissance à 0,8 % de PIB supplémentaire chaque année. Le rapport veut ainsi autoriser la revente à perte. L’encadrement des pratiques des distributeurs sera confié à un Conseil de la concurrence, chargé de condamner les « prix prédateurs ».

§                            Dynamiser le commerce de détail et les fournisseurs indépendants
Constatant que « les petits fournisseurs sont particulièrement touchés par les pratiques commerciales des grandes enseignes », la Commission veut réduire le délai de paiement des fournisseurs par les grands distributeurs. De 90 jours actuellement, ce délai devrait être ramener à 30 maximum. Les organisations économiques de producteurs seront encouragées afin d’accroître le pouvoir de négociations des PME.

§                                                                                 

Le projet de loi prévoit de réformer largement la loi Galland, qui régule actuellement les prix pratiqués dans la grande distribution. En ligne de mire se trouve le système de marges arrières et le seuil de revente à perte. Facturées au fournisseur, les marges arrières correspondent aux services apportés par le distributeur dans la mise en valeur de ses produits et ne pouvaient être répercutées qu'à hauteur de 15 % sur le prix final.

La nouvelle loi devrait permettre d'abaisser le seuil de revente à perte en déduisant l'intégralité des marges arrières du prix de vente final. Elle maintient par contre le principe de « non discrimination », qui permet aux fournisseurs de proposer le même tarif à tous les distributeurs

La grande distribution a de son côté critiqué un texte qui risque de contribuer à « gonfler les prix ».

Commission Attali : 50 000 emplois menacés dans les PME

Pour les industriels francais, les mesures sur la libéralisation de la distribution pourraient entraîner 50 000 suppressions d’emplois

Les remèdes de la Commission Attali inquiètent l'industrie

Pour permettre de réduire les prix de vente, la Commission propose également de revenir sur l’interdiction de revente à perte. Une remise en question peu du goût  des industriels et des agriculteurs, qui craignent de se imposer des prix trop bas par la grande distribution.

à bientôt

eric jean marc