loi galland et triple net !!!!!!
note trouver sur le journal du net :
http://www.journaldunet.com/management/marketing-commercial/actualite/07/reforme-loi-galland/index.shtml
La loi Galland qui voulait rétablir l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs fut un échec, entraînant la hausse des prix à la consommation. En cours de réforme depuis 2005, de récentes propositions visent à redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs. Explications.
A l'origine, la loi Galland du 1er juillet 1996 avait pour objectif de rétablir l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs considérées comme peu transparentes et parfois déloyales.
Elle renforce l'interdiction de revente à perte. Et ce, en définissant un seuil de revente à perte qui, avant 1996, était présumé équivalent au prix porté sur la facture d'achat du revendeur. "Ce seuil était en fait soumis à des variations importantes suivant ce qui était mis sur la facture et ce qui était considéré comme hors facture, c'est-à-dire les marges arrière", explique Yves Lévy, avocat et fondateur du cabinet éponyme.
| "L'explosion des marges arrière a entraîné une augmentation des prix pour le consommateur" |
A partir de 1996, le seuil de revente à perte comprend toute réduction de prix acquise à la date de la vente. Tout avantage et réduction perçus ultérieurement à la vente constituent les marges arrière. Il s'agit des services commerciaux proposés par les distributeurs aux fournisseurs contre rémunération : promotion des ventes, présence en tête de gondole, publicité dans les catalogues de vente, etc.
Ce seuil de revente à perte représentant un prix plancher au dessous duquel les distributeurs ont interdiction de vendre, ces derniers ont donc cherché à augmenter leurs marges arrière. N'étant pas répercutables sur le prix de vente au consommateur, ce sont des marges garanties pour le distributeur. L'Ilec - Institut de liaisons et d'études des industries de consommation - constate que les marges arrière ont augmenté de 80 % entre 1998 et 2004, leur taux moyen passant lui de 21,9 % à 35 % (marges arrière rapportées au prix net facturé). De son côté, la marge totale des distributeurs a augmenté de 50 % sur cette période. Et plus les marges arrière augmentent, plus les fournisseurs augmentent leurs prix pour compenser la perte pécuniaire. D'où, au final, une augmentation des prix de vente au consommateur. D'après la DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes -, les marges arrière correspondaient en 2004 à une fourchette de 25 à 45 % du prix de vente des produits.
C'est là que la loi Galland montre ses limites, car "l'explosion de ces marges arrière a entraîné une augmentation des prix pour le consommateur". La négociation des marges arrière a été privilégiée par les distributeurs au détriment des marges avant.
En outre, la loi Galland interdit la discrimination tarifaire. Une non discrimination qui impose aux fournisseurs de pratiquer les mêmes conditions de vente, rabais, etc. Tous les distributeurs sont logés à la même enseigne. Par contre les ditributeurs ont, eux, la possibilité de négocier sur les marges arrière... et traiter différemment leurs fournisseurs.
En dehors de la loi NRE du 15 mai 2001 (obligation de prouver la réalité du service commercial) et de la circulaire Dutreil du 16 mai 2003 (qui donne une première définition de la coopération commerciale), c'est surtout la loi Dutreil du 2 août 2005 qui apporte de véritables changements à la loi Galland.
Pour améliorer la transparence et l'équité des relations commerciales, celles-ci doivent dorénavant être figées par contrat. "La coopération commerciale doit dès lors être formalisée par contrat, en deux exemplaires, et la rémunération du service rendu y être exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte", précise-t-on au sein du cabinet Yves Lévy & Associés. En cas de manquement à ces règles, le fautif encourt une amende qui peut atteindre 75.000 euros. La loi Dutreil prévoit aussi le renversement de la charge de la preuve qui incombe au distributeur désormais
Par ailleurs, cette loi privilégie la réduction concertée des marges arrière. Comment ? En redéfinissant le seuil de revente à perte. Celui-ci est déterminé par le prix net du produit diminué du montant des avantages financiers supérieurs à 20 % du prix net du produit à compter du 1er janvier 2006, 15 % à partir du 1er janvier 2007. Ce qui permet de baisser le prix de vente au consommateur. A cela s'ajoute, pour 2006, le fait que le montant minorant le prix unitaire ne peut excéder 40 % du montant total de l'ensemble des avantages financiers
exemple :
Soit un produit dont le prix tarif est de 110 euros et le prix unitaire net de 100 euros (remise de 10 euros sur facture) et faisant l'objet d'avantages financiers s'élevant à 35 euros du prix unitaire net du produit.
Au 1er janvier 2006, deux critères devront être pris en compte pour déterminer le seuil de revente à perte (SRP) :
» La part des autres avantages financiers excédant 20 % ; dans notre cas, le montant correspondant est de 35 % - 20 % = 15 % de 100 euros soit 15 euros
» La limite de 40 % du total des autres avantages financiers pour la minoration ; dans notre cas le montant minorant le SRP ne peut excéder 40 % du total des marges arrière soit 14 euros (35 euros x 40 %). Le SRP ne pourra être minoré que de 14 euros et s'établir à 86 euros.
Pour l'année 2007, on pourra imputer au SRP le montant des marges arrière excédant 15 % du prix unitaire net du produit.
Dans l'exemple précédant, le montant des marges arrière excédant 15 % s'établit à 35 % - 15% = 20 % de 100 euros, soit 20 euros. Le SRP sera alors de 80 euros.
En clair, "le système permet au distributeur d'intégrer dans le seuil de revente à perte une partie de ses marges arrières et donc de vendre moins cher au consommateur." Le bilan de la loi Dutreil, contrairement à celui de la loi Galland, est plutôt positif. "Entre mai 2006 et mai 2007, le prix des produits de grandes marques a baissé de 3,2 %, les ventes en grande distribution ont cru de 2,8 % et la part des produits de PME dans les moyennes et grandes surfaces a gagné 3 %."

































Les commentaires récents